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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par IPONE SA auprès d'acheteurs non professionnels (l’« Acheteur » ou les « Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par IPONE SA (« Les Produits ») sur le site Internet « ipone.fr ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « ipone.fr » sont les suivants :

-  Produits lubrifiants et sprays de maintenance et entretien pour les motos, scooters et véhicules récréatifs. Articles publicitaires de promotion de la marque Ipone.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « ipone.fr ».

L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « ipone.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de IPONE SA.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées d’IPONE SA sont les suivantes :

IPONE, société anonyme au capital de 100 000 €, ayant son siège social Chemin de la Meunière – 13480 Cabriès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 342 438 702.
Adresse de courrier électronique : info@ipone.com
Téléphone : 04 42 94 05 65
Télécopie : 04 42 94 05 66
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 342 438 702 00025

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « ipone.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, tel que prospectus, catalogue, conditions particulières.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « ipone.fr ».

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures par IPONE SA, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le fait qu’IPONE SA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’IPONE SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à IPONE SA, Chemin de la Meunière – 13480 Cabriès.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.

ARTICLE 2. Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet « ipone.fr » les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Validation de commandes

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par IPONE SA par courrier électronique.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet « ipone.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et IPONE SA.IPONE SA n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet « ipone.fr » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
IPONE SA se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

2.2 Indisponibilité des produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, IPONE SA en informe immédiatement l’Acheteur par courrier électronique et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’Acheteur est remboursé sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées par l’Acheteur.

ARTICLE 3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de IPONE SA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à IPONE SA de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « ipone.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par IPONE SA, ou par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par IPONE SA, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

S’agissant du remboursement des sommes versées par l’ACHETEUR, IPONE SA utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 4. Produits et emballages

IPONE SA se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques des Produits pour faire bénéficier l’acheteur de l’évolution technique. Les emballages sont remplis en fonction des conditions dites normales (température de 15°C). Chaque Produit de marque IPONE étant conçu pour un usage spécifique, il doit être utilisé dans le respect de ces usages et conditions afin de tirer profit de la haute qualité du produit.

ARTICLE 5. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « ipone.fr » lors de l'enregistrement de la commande par IPONE SA. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par IPONE SA sur le site internet « ipone.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « ipone.fr », IPONE SA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « ipone.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, en ce compris l’ensemble des frais précités.

ARTICLE 6. Facturation et conditions de paiement

Les factures sont établies par IPONE SA au nom de l’Acheteur et transmise à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les factures mentionnent les éventuelles remises et ristournes.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard,, autres cartes bleues (Ecard bleue) ;
- par paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole  SSL

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par IPONE SA.

En outre, IPONE SA se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par IPONE SA pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Toute somme non payée à l'échéance légale ou contractuelle entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande d’IPONE SA. Sauf convention contraire, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes les remises, ristournes, rabais dus par IPONE SA.

ARTICLE 7. Livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai de trois (3) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet « ipone.fr ».

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

IPONE SA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours  à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (tel qu’un colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par IPONE SA.

IPONE SA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de IPONE SA, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de IPONE SA.

ARTICLE 9. Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet « ipone.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

9.1 Garanties légales

Les Produits fournis par IPONE SA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ;
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ;

dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.

9.2 Conditions de mise en œuvre des garanties légales

L’Acheteur qui agit au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, adresse sa demande à IPONE SA, à l’adresse et aux coordonnées figurant à l’ARTICLE 1 des présentes conditions générales de vente.

9.3 Effets de la mise en œuvre des garanties légales

IPONE SA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par IPONE SA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité d’IPONE SA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur,
- en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’IPONE SA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
L’Acheteur qui agit en garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par IPONE SA.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure adressée à l'Acheteur et restée sans effet, IPONE SA peut mettre fin de plein-droit à la vente. IPONE SA peut demander, en référé, la restitution des produits, dont il aura dressé préalablement un inventaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 11. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d’IPONE SA ne pourra être recherchée pour tout autre fait de force majeure et toute circonstance indépendante de sa volonté tels que grèves, cataclysmes naturels, guerres, émeutes affectant les unités de fabrication d’IPONE SA ou le transport des produits.

La responsabilité d’IPONE SA ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du fait de l’Acheteur, ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la vente.

ARTICLE 12. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’IPONE SA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « ipone.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « ipone.fr ».

Article 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « ipone.fr » est la propriété d’IPONE SA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, IPONE SA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, études, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’IPONE SA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les emballages portant la marque IPONE ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts.

L'Acheteur s'interdit de produire, reproduire, vendre, distribuer, offrir ou diffuser tous supports de communication (notamment, autocollants, étiquettes, site Internet, catalogue, ...) utilisant les marques, noms, logos et images de IPONE SA et Red Bull sans l'accord exprès, écrit et préalable d'IPONE SA, sous peine d'encourir des poursuites.

ARTICLE 14. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre IPONE SA et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation, en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits et des frais annexes tels que les frais de livraison ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel IPONE SA s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité de IPONE SA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «ipone.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à IPONE SA.